Quel cadre juridique pour les données issues de la recherche ?

Les données produites par les EPST dans le cadre de leur mission de service public (données brutes, données élaborées et métadonnées produites par les salariés de l’établissement ou dans le cadre d’un contrat indiquant que ces données lui appartiennent) sont concernées par la loi dite “CADA”* : elles doivent donc être rendues publiques (sauf exceptions légales) et librement réutilisables dès lors qu'elles sont considérées comme achevées (ie notamment après une première publication volontaire telle qu'une publication scientifique). Les conditions de leur réutilisation sont fixées par l’utilisation d’une licence à choisir dans le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologationn° 2017-638 .

*CADA. Commission d’accès aux documents administratifs. (s. d.). Consulté 03 novembre 2015, à l’adresse www.cada.fr/index.html